Questions fréquentes

Procédure d'appel

Le médecin-contrôleur transmet par écrit les résultats du contrôle le plus vite possible à l'employé. Si l'employé n'est pas d'accord avec la décision du médecin-contrôleur, il convient de le mentionner sur le formulaire de contrôle. Plusieurs démarches sont possibles afin de trouver une solution à un conflit par rapport aux conclusions du contrôle :

• En théorie, l'employé peut s'adresser au tribunal du travail afin que ce dernier tranche le litige. La loi prévoit à cet égard une procédure arbitrale.
• Dans les deux jours ouvrables après la remise des conclusions du médecin-contrôleur, l'employeur et l'employé concerné nomment en concertation un médecin-arbitre.
• S'ils ne parviennent pas un accord, la partie la plus diligente peut nommer elle-même un médecin-arbitre repris sur la liste du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
• Il est également possible que l'employeur autorise explicitement le médecin-contrôleur et/ou l'employé autorise expressément son médecin traitant à nommer un médecin-arbitre.

Le médecin-arbitre effectue un contrôle médical indépendant et prend une décision dans les trois jours ouvrables suivant sa nomination. Les coûts de la procédure sont à charge de la partie perdante.

Le médecin-arbitre doit être repris sur la liste du SPF.

 

La signature électronique des certificats de maladie ?

veuillez lire notre bulletin

 

Jour de carence

Le jour de carence a été à l'époque introduit afin de décourager les incapacités de travail de courte durée, car ce jour n'est pas payé par l'employeur, ni par la mutuelle.
Depuis le 1^er janvier 2014, le jour de carence est supprimé. Cela implique que l'employeur, dès le premier jour de maladie, est tenu de payer un salaire assuré.  Ce principe vaut pour tous les employés.

 

Conséquences de la suppression du jour de carence sur l'absence au travail

Depuis la suppression du jour de carence, nous constatons une augmentation de 2 % des absences au travail pour une journée.

 

Quand devez-vous transmettre l'attestation médicale en cas de maladie à l'employeur ?

L'attestation médicale doit être envoyée dans les deux jours ouvrables à l'employeur, sauf si un autre délai est défini dans le contrat de travail ou le règlement de travail.  Si l'attestation est envoyée par la poste, la date du cachet de la poste vaut comme preuve.

 

Comment devez-vous informer votre employeur ?

Vous pouvez choisir comment vous souhaitez l'informer (par téléphone, fax, e-mail, oralement, etc.). Veillez à disposer d'une preuve d'envoi. Elle se révèlera toujours utile en cas de litige.

 

Quelle est la façon la plus sûre de communiquer ?

Tout d'abord, l'employeur doit être averti le plus vite possible (par téléphone, etc.). Ensuite, le certificat doit être transmis à l'employeur. Les façons les plus sûres de le faire sont :  un envoi par courrier recommandé ou une remise à l'employeur lui-même avec accusé de réception.

 

Quand devez-vous informer l'employeur ?

Pour le bon déroulement des procédures au sein de l'entreprise, il est bien entendu conseillé d'avertir l'employeur le plus vite possible. Il n'existe pas de loi en la matière, mais en général, il est admis que l'employeur est averti au début de la journée de travail.

 

Est-on obligé de rester à la maison durant certaines heures pour recevoir le médecin-contrôleur ?

Les fonctionnaires et employés de la SNCB, de bpost et d'autres entreprises (semi-)gouvernementales sont tenus de rester disponibles durant certaines heures et une période définie à l'adresse à laquelle ils séjournent durant leur maladie. Dans les entreprises privées, cette obligation peut être reprise dans la CCT ou le règlement de travail.

 

Doit-on accepter le contrôle ?

Chaque contrôleur doit accepter le contrôle. Chaque employé doit prendre les mesures nécessaires afin de permettre le contrôle médical.

 

Y a-t-il des sanctions pour la non-soumission à un contrôle ?

S'il apparaît que l'employé n'a pas fourni suffisamment d'efforts pour se soumettre à un contrôle, il peut être mis en demeure par l'employeur et ce dernier peut refuser de payer son salaire garanti. Dans les cas les plus graves, cela peut même mener à un licenciement pour raisons impérieuses.

 

Comment puis-je demander un contrôle médical ?

Les contrôles peuvent uniquement être demandés sur notre site Internet. Créez gratuitement un compte, achetez des crédits en ligne et demandez immédiatement votre premier contrôle.

 

Combien coûte un contrôle ?

Un contrôle réalisé durant un jour ouvrable coûte 2 crédits et 3 crédits durant le week-end ou un jour férié. Un crédit coûte maximum 57.5 €. Une réduction est prévue lorsque vous achetez plusieurs crédits.

 

Quand le contrôle est-il réalisé ?

Si vous demandez le contrôle durant un jour ouvrable avant 11 h, le contrôle sera alors effectué le même jour. Dans les autres cas, il sera réalisé le jour suivant.

 

Que se passe-t-il si mon employé est absent lors du contrôle ?

Votre employé reçoit alors une invitation à se présenter spontanément ce jour-là pour une consultation au cabinet du médecin-contrôleur.

 

Quand vais-je recevoir le résultat du contrôle ?

Dès que nous avons reçu le rapport du médecin-contrôleur, nous vous informons le plus vite possible de ses conclusions.

 

Les contrôles peuvent-ils être effectués les dimanches et jours fériés ?

Le Conseil provincial de l'Ordre des médecins demande d'éviter au maximum ces journées par respect pour la vie privée des employés. Toutefois, si ces jours sont des jours de travail normaux pour les travailleurs concernés, la présente directive ne s'applique pas.

Il n'y a pas d'empêchement légal à effectuer des inspections le dimanche et les jours fériés.